Version : octobre 2025
Date d’entrée en vigueur : 8 octobre 2025
Éditeur et exploitant : CTMS SAS, société par actions simplifiée au capital de 76 923,65 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 418 228 102 00020, dont le siège social est situé 1-3 rue du Docteur Paul Diday, 69003 Lyon (France).
CTMS est l’exploitant et l’administrateur de la plateforme de formation à la lutte contre la fraude (ci-après la « Plateforme »).
Objet du document.
Le présent règlement définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme mise à disposition des apprenants et des clients (ci-après les « Utilisateurs ») par CTMS. Toute connexion ou inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve du présent règlement.

1. Définitions
Plateforme : environnement numérique « Plateforme de formation à la lutte contre la fraude – CTMS » accessible via [URL à compléter].
Utilisateur : personne physique disposant d’un accès individuel pour suivre une formation.
Compte : espace personnel sécurisé de l’Utilisateur.
Contenus : supports pédagogiques, ressources, données, commentaires, messages, travaux, enregistrements.
CTMS : l’exploitant et éditeur de la Plateforme.

2. Objet et périmètre
La Plateforme permet à chaque Utilisateur d’accéder à l’ensemble des éléments relatifs à sa formation : programmes, convocations, supports pédagogiques, feuilles d’émargement dématérialisées, évaluations, documents de référence, ainsi qu’aux outils de communication et d’interaction (forums, messagerie, visioconférences, quiz, remise de travaux).
Elle constitue également un espace sécurisé de dépôt et de traitement de données personnelles nécessaires à la gestion de la formation.

3. Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux Utilisateurs inscrits par CTMS ou par l’entreprise cliente ayant souscrit une prestation de formation.
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels et confidentiels, qu’il s’engage à conserver de manière sécurisée et à ne pas communiquer.
Toute action effectuée à partir du compte est réputée provenir de l’Utilisateur concerné. En cas de perte ou de soupçon d’utilisation frauduleuse, CTMS doit être informée sans délai.
L’accès à la Plateforme est subordonné à l’existence d’un contrat de formation conclu avec CTMS, signé et validé par les deux parties.

4. Comportements attendus
Les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux, courtois et professionnel envers les formateurs, les autres participants et le personnel de CTMS. Ils doivent faire preuve d’écoute, d’ouverture et de collaboration, en maintenant une attitude constructive tout au long de leur formation.
Sont strictement interdits :
Les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou contraires à la loi, sous toute forme (écrite, orale, visuelle ou sonore) ;
Les comportements perturbateurs : saturation volontaire des canaux de communication, détournement des outils de travail collaboratif, insultes ou provocations ;
L’introduction ou la diffusion de programmes malveillants (virus, logiciels espions, scripts ou tout élément destiné à nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs) ;
Toute collecte, enregistrement ou exploitation non autorisée de données issues de la Plateforme ou concernant d’autres participants ;
L’utilisation commerciale ou promotionnelle des espaces de formation, sans autorisation écrite préalable de CTMS.
CTMS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis l’accès à la Plateforme de tout Utilisateur ne respectant pas la présente charte ou adoptant un comportement inapproprié.

5. Données personnelles (RGPD)
CTMS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion et au suivi des formations.
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@ctms.fr.
Finalités : gestion administrative et pédagogique des formations (inscriptions, convocations, suivi de présence, évaluations), amélioration du service, sécurité, et conservation de preuves en cas de litige.
Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité, preuve), obligations légales, et consentement lorsque requis (ex. : enregistrements vidéo).
Catégories de données : identité, coordonnées, employeur, fonction, connexions (logs), travaux et évaluations, échanges, enregistrements éventuels.
Destinataires : personnels habilités de CTMS, formateurs, sous-traitants techniques, et le cas échéant l’entreprise cliente.
Hébergement : dans l’Union européenne, par un prestataire conforme aux exigences de sécurité de l’article 32 du RGPD.
Transferts hors UE : aucun.
Durées de conservation : conformes aux exigences légales et proportionnées aux finalités de traitement définies par CTMS.
Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Exercice des droits : dpo@ctms.fr.
Sous-traitants : liste disponible sur demande.

6. Enregistrements audio/vidéo et image
Certaines sessions peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques. Un message d’avertissement est diffusé au début de la session.
L’Utilisateur peut désactiver sa caméra s’il ne souhaite pas apparaître.
Les enregistrements sont accessibles uniquement aux personnes autorisées. Toute captation ou diffusion non autorisée est interdite.

7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, vidéos, documents et codes mis à disposition sur la Plateforme sont la propriété exclusive de CTMS ou de leurs auteurs.
Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les droits d’accès accordés sont personnels, non transférables et limités à la durée de la formation.

8. Contenus déposés par les Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu’ils déposent, tout en concédant à CTMS un droit non exclusif et gratuit de les utiliser dans le cadre strict de la formation (évaluation, correction, archivage).
CTMS se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu contraire à la loi ou au présent règlement.

9. Sécurité, confidentialité et propriété des données
CTMS applique des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données hébergées sur la Plateforme. Cela comprend la gestion des habilitations, le chiffrement des échanges, la sauvegarde régulière et la mise à jour des systèmes.
Les données et contenus hébergés sur la Plateforme, y compris les documents, supports de formation, vidéos, échanges, évaluations et enregistrements, sont la propriété exclusive de CTMS.
Elles ne peuvent, en aucun cas, être transmises, partagées, revendues ou communiquées à un tiers sans l’accord écrit et préalable de CTMS.
Toute extraction ou réutilisation non autorisée constitue une violation du présent règlement et peut entraîner la suppression immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

10. Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf opérations de maintenance planifiées.
En cas d’incident ou de force majeure, CTMS met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

11. Assistance
Un support technique et pédagogique est accessible à l’adresse : support@ctms.fr (jours ouvrés, 9h – 17h).
Le délai de première réponse n’excède pas 48 heures.

12. Évaluation et attestations
Les modalités d’évaluation et de délivrance des attestations de formation sont précisées dans le programme.
Les feuilles d’émargement peuvent être dématérialisées.
L’Utilisateur s’engage à renseigner fidèlement sa présence.

13. Sanctions
Tout manquement grave aux règles du présent règlement peut entraîner un avertissement, la suspension temporaire du compte, voire sa suppression définitive, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

14. Responsabilités
CTMS s’engage à fournir un service conforme et sécurisé dans la mesure du possible.
L’Utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion et des contenus qu’il dépose.
CTMS ne saurait être tenue responsable d’interruptions liées à Internet, à des tiers ou à des cas de force majeure.

15. Conditions financières
L’accès à la Plateforme est inclus dans la prestation de formation contractée par l’entreprise cliente ou l’apprenant.
Les conditions financières et de facturation sont précisées dans la convention de formation.

16. Sous-traitance et services tiers
CTMS peut recourir à des prestataires (hébergement, visioconférence, support technique) dans le respect du RGPD et du présent règlement.

17. Cookies et traceurs
La Plateforme utilise uniquement des cookies nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, des outils de mesure d’audience anonymisés.
Pour plus d’informations, consulter la Politique cookies.

18. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement imprévisible et irrésistible au sens du droit français, tel qu’une panne généralisée, une catastrophe naturelle ou une grève externe, sous réserve d’en informer l’autre partie.

19. Preuve et archivage
Les journaux applicatifs, horodatages, courriels et historiques de téléchargement constituent des éléments de preuve entre les parties.

20. Entrée en vigueur – Modifications
Le présent règlement entre en vigueur à la date indiquée en tête.
Il peut être mis à jour ; la version applicable est celle publiée en ligne au jour de l’accès.
Les modifications substantielles sont notifiées par courriel.

21. Loi applicable – Règlement des litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des dispositions d’ordre public.

22. Documents de référence
Le présent règlement est complété par les politiques de confidentialité et de protection des données personnelles de CTMS, disponibles sur le site https://ctms.fr.
Ces documents précisent les principes applicables au traitement des données personnelles, à leur sécurité et aux droits des personnes concernées.

23. Contacts
Support technique et pédagogique : support@ctms.fr
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@ctms.fr
Adresse postale : CTMS – 1-3 rue du Docteur Paul Diday, 69003 Lyon – France

Terms of Use – CTMS Fraud Prevention Training Platform
Version: October 2025
Effective date : October 8, 2025
Publisher and Operator: CTMS SAS, a simplified joint-stock company with share capital of €76,923.65, registered with the Lyon Trade and Companies Register under number 418 228 102 00020, with its registered office located at 1–3 Rue du Docteur Paul Diday, 69003 Lyon, France.
CTMS operates and manages the Fraud Prevention Training Platform (hereinafter the “Platform”).
Purpose of this document.
These Terms of Use define the conditions under which users (“Users”) may access and use the Platform made available by CTMS.
Accessing or registering on the Platform constitutes full and unconditional acceptance of these Terms.
1. Definitions
Platform: the “CTMS Fraud Prevention Training Platform” available at [URL to be provided].
User: any individual granted personal access to attend a training session.
Account: the User’s personal, secure space.
Content: training materials, resources, data, comments, messages, assignments, and recordings.
CTMS: the company operating and managing the Platform.
2. Purpose and scope
The Platform provides Users with access to all materials and information related to their training: programs, invitations, learning materials, digital attendance sheets, evaluations, and reference documents.
It also offers communication and interaction tools (forums, messaging, videoconferencing, quizzes, assignment submission) and serves as a secure space for submitting and managing personal data required for training administration.
3. Access conditions
Access to the Platform is strictly limited to Users enrolled by CTMS or by a client company that has purchased a training program.
Each User receives personal and confidential login credentials, which must be kept secure and never shared.
Any activity carried out using the Account is deemed to have been performed by the User. In case of loss or suspected misuse, CTMS must be notified immediately.
Access to the Platform is subject to a training contract concluded with CTMS, duly signed and validated by both parties.
4. Expected behavior
Users must maintain respectful, courteous, and professional conduct toward trainers, other participants, and CTMS staff. They are expected to act constructively, demonstrate openness, and collaborate in a positive and inclusive manner throughout the training program.
The following are strictly prohibited:
Abusive, discriminatory, defamatory, or unlawful language or behavior in any form (written, oral, visual, or recorded);
Disruptive conduct, including excessive or inappropriate use of communication tools, verbal aggression, or attempts to derail sessions;
Uploading or distributing malicious software such as viruses, spyware, or scripts that could harm the Platform or its users;
Unauthorized data collection or use, including the recording, extraction, or distribution of data or content related to other users;
Commercial or promotional use of the Platform without CTMS’s prior written consent.
CTMS reserves the right to suspend or permanently revoke access to the Platform without notice if a User fails to comply with these rules or behaves inappropriately.
5. Personal data (GDPR)
CTMS, as data controller, collects and processes personal data necessary for the management and monitoring of training activities.
Data Protection Officer (DPO): dpo@ctms.fr
Purposes: administrative and pedagogical management of training (enrollment, scheduling, attendance tracking, evaluation), service improvement, security, and legal record-keeping.
Legal bases: performance of contract, legitimate interest (security, evidence), legal obligations, and consent where required (e.g., video recordings).
Categories of data: identity, contact details, employer, position, connection logs, assignments, evaluations, exchanges, and potential recordings.
Recipients: authorized CTMS staff, trainers, technical service providers, and, where applicable, the client company.
Hosting: within the European Union by a provider compliant with Article 32 of the GDPR.
Transfers outside the EU: none.
Retention: consistent with applicable legal requirements and proportionate to CTMS’s processing purposes.
User rights: access, rectification, erasure, restriction, objection, and portability, as well as the right to file a complaint with the CNIL.
Requests must be addressed to dpo@ctms.fr.
Sub-processors: list available upon request.
6. Audio/video recordings and image rights
Some sessions may be recorded for educational purposes. A notification is displayed at the start of any recorded session.
Users may deactivate their cameras if they do not wish to appear.
Recordings are accessible only to authorized persons. Any capture, reproduction, or redistribution without authorization is strictly prohibited.
7. Intellectual property
All content, logos, videos, documents, and code made available on the Platform are the exclusive property of CTMS or their respective authors.
Any reproduction, representation, or reuse without prior written consent is strictly prohibited.
User access rights are personal, non-transferable, and limited to the duration of the training program.
8. User-submitted content
Users retain intellectual property rights to any content they upload.
By submitting materials, they grant CTMS a non-exclusive, royalty-free license to use such content strictly for training-related purposes (evaluation, grading, record-keeping).
CTMS reserves the right to remove or moderate any content deemed unlawful or inconsistent with these Terms.
9. Security, confidentiality, and data ownership
CTMS implements appropriate technical and organizational measures to ensure the security, integrity, and confidentiality of data stored on the Platform.
This includes access control, encryption, regular backups, and software updates.
All data and materials hosted on the Platform—including documents, training materials, videos, messages, evaluations, and recordings—are the exclusive property of CTMS.
They may not be shared, transferred, sold, or disclosed to any third party without CTMS’s prior written consent.
Any unauthorized extraction or reuse constitutes a breach of these Terms and may result in immediate account termination and potential legal action.
10. Availability and maintenance
The Platform is generally available 24/7, except during scheduled maintenance periods.
In case of incidents or force majeure, CTMS will make all reasonable efforts to restore access as soon as possible.
11. Support
Technical and educational support is available at support@ctms.fr (business days, 9 a.m. – 5 p.m.).
Initial response time shall not exceed 48 hours.
12. Evaluation and certificates
Evaluation methods and certification criteria are defined in each training program.
Attendance sheets may be completed electronically.
Users must ensure that their attendance information is accurate and truthful.
13. Sanctions
Any serious breach of these Terms may result in a warning, temporary suspension, or permanent removal of the User’s access, without prejudice to further legal action.
14. Responsibilities
CTMS shall make reasonable efforts to maintain a secure and reliable service.
Users remain responsible for their own equipment, connection, and uploaded content.
CTMS shall not be liable for service interruptions caused by third parties, the Internet, or events of force majeure.
15. Financial terms
Access to the Platform is included in the training service purchased by the client company or the trainee.
Billing conditions are specified in the relevant training agreement.
16. Subcontracting and third-party services
CTMS may use subcontractors or third-party providers (hosting, videoconferencing, technical support) in compliance with the GDPR and these Terms.
17. Cookies and trackers
The Platform uses only cookies essential for its proper operation and, where applicable, anonymized audience measurement tools.
For more information, please consult CTMS’s Cookie Policy.
18. Force majeure
Neither party shall be held liable for any failure to perform due to an unforeseeable and irresistible event under French law, such as a widespread outage, natural disaster, or external strike, provided that the affected party promptly notifies the other and takes reasonable mitigation measures.
19. Evidence and record keeping
Application logs, timestamps, notification emails, and download histories shall constitute valid evidence between the parties.
20. Effective date – Amendments
These Terms take effect on the date indicated above.
CTMS reserves the right to update them; the version applicable is the one available online at the time of access.
Substantial modifications will be communicated to Users by email.
21. Governing law and jurisdiction
These Terms are governed by French law.
In the event of a dispute and failing amicable resolution, exclusive jurisdiction shall lie with the courts of Lyon, France, subject to mandatory legal provisions.
22. Reference documents
These Terms are supplemented by CTMS’s Privacy and Data Protection Policies, available on https://ctms.fr.
These documents describe in detail the principles governing the processing, security, and protection of personal data.
23. Contact
Technical and educational support: support@ctms.fr
Data Protection Officer (DPO): dpo@ctms.fr
Postal address: CTMS – 1–3 Rue du Docteur Paul Diday, 69003 Lyon, France